La « clause de sauvegarde » ne vaut même pas le papier sur lequel elle est écrite !

Le Conseil fédéral présente la « clause de sauvegarde » comme un moyen de freiner l’immigration excessive. Ce n’est en réalité qu’un placébo. 

Qu’est-ce que cette « clause de sauvegarde » exactement ?

Cette dernière est sensée nous permettre de limiter temporairement l’immigration, uniquement « en cas de graves problèmes économiques ou sociaux ». C’est ce que stipule le traité d’adhésion à l’UE. Cependant, la Suisse ne peut pas décider seule d’appliquer ou non ladite clause de sauvegarde. Nous devons d’abord demander l’autorisation du comité mixte. Concrètement, cela signifie que la Suisse ne peut agir que si Bruxelles donne son accord.

Il ne s’agit donc pas d’une clause de sauvegarde, mais d’une clause d’autorisation.

Même si la clause de sauvegarde était appliquée, elle serait strictement limitée dans le temps, en quantité et sur le plan politique. L’UE aurait alors le droit d’imposer ses fameuses « mesures compensatoires », également stipulées dans le traité (par « mesures compensatoires », comprenez bien entendu « sanctions »). La Suisse serait donc pénalisée si elle venait à protéger ses intérêts !

La population suisse trompée
Le Conseil fédéral affirme désormais qu’il existe en outre une « clause de sauvegarde unilatérale » dans le droit suisse. Celle-ci vise à donner l’impression suivante : « Regardez, nous pouvons aussi agir de manière indépendante. » Mais là encore, il s’agit d’une manœuvre politique symbolique puisque cette clause ne fait pas partie du traité et que Bruxelles ne la reconnaît donc pas. Si le Conseil fédéral activait cette clause de sauvegarde unilatérale, il violerait l’accord d’adhésion à l’UE et cette dernière pourrait alors immédiatement nous infliger des sanctions.

En résumé :

• La clause de sauvegarde contractuelle est inefficace, car elle ne s’applique qu’avec l’accord de l’UE ;
• La « clause de sauvegarde unilatérale » est sans effet, car elle n’a aucune validité en droit international ;
• Les deux ensemble ne changent rien à la libre circulation des personnes avec l’UE, qui continuera de s’appliquer sans restriction.